Voici ci-dessous les conditions générales de vente ainsi que les informations pratiques.
En ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles, veuillez vous référer à la politique de confidentialité accessible à cullyjazz.ch/politique-de-confidentialite.
Article 1 – Relation contractuelle
1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour tout achat de billets effectué par une personne physique ou morale (le « client ») auprès de l’association Cully Jazz Festival (ci-après l’« organisateur ») par quelque moyen que ce soit.
1.2 – Le client, est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre le client et l’organisateur, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat de billets et produits en ligne ou à la billetterie.
1.3 – La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
1.4 – La confirmation de la commande par le client entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation et/ou au paiement de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès aux salles ou à tout autre lieu de représentation.
1.5 – Le client a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l’accès aux salles sans indemnisation. Les règlements supplémentaires seront publiés sur le site Internet de l’organisateur, voire directement sur les billets d’entrée ou dans la salle de la représentation concernée.
1.6 – Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat du billet. L’organisateur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
1.7 – La responsabilité d’Infomaniak (ci-après, le « fournisseur ») vis-à-vis du client se limite exclusivement à un rôle de prestataire de services. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute modification décidée par l’organisateur.
Article 2 – Prix des places et règlement
2.1 – Les prix des billets électroniques sont indiqués en CHF frais de vente et TVA 2,5% inclus.
2.2 – Toutes les commandes réalisées depuis le site internet de l’organisateur sont uniquement payables via Internet
(cf. Art. 3).
2.3 – Toutes les commandes réalisées depuis le guichet de l’organisateur sont payables en espèce (Francs suisses uniquement) ou par carte bancaire.
2.4 – En cas de perte, de vol du billet ou d’annulation de l’événement, aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf conditions supplémentaires de l’organisateur (cf. Art. 7)
2.5 – L’organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande et le client est informé de ceux-ci avant la confirmation et la conclusion du contrat définitif.
Article 3 – Paiement par internet
3.1 – Les moyens de paiements se limitent aux cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et carte bleue via Yellownet ainsi qu’à la Postcard via Postfinance.
3.2 – Le fournisseur a confié son système de paiement en ligne à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce prestataire garantit la totale confidentialité des informations bancaires du client, sécurisées au moyen du protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement du client par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Article 4 – Validation de la commande
4.1 – Quand le client coche la case « J’ai lu, compris et accepte ces conditions générales » et en cliquant sur « valider » lors du choix du mode de paiement, le client déclare accepter les présentes CGV sans réserve. Les données enregistrées par la billetterie électronique Infomaniak font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
4.2 – La commande est définitivement enregistrée lorsque le client a accepté les CGV, validé son paiement et reçu une confirmation par courrier électronique de la part de l’organisateur. Ce courrier électronique n’a pas de valeur de billet.
4.3 – En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction de réservation et d’achat est automatiquement annulée.
4.4 – Toute réservation et tout achat est ferme et définitif : aucune annulation ou modification ne sera possible une fois le paiement confirmé.
Article 5 – Billet mobile, e-ticket et impression
5.1 – Le billet mobile peut être télécharger sur un appareil électronique portable (par exemple téléphone mobile, tablette électronique) par le client dans le cas d’une commande en ligne. Le client devra le présenter à l’entrée de la salle avec un appareil électronique portable chargé et allumé.
5.2 – En cas d’impression papier, le e-ticket est uniquement valable s’il est téléchargé puis imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket du client via les trois codes-barres imprimés.
5.3 – Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le client doit imprimer à nouveau son e-ticket. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le client doit s’assurer que les informations écrites sur le e-ticket, ainsi que le code-barres soient bien lisibles.
Article 6 – Infos pratiques et conditions d’accès à la salle
6.1 – En règle générale l’organisateur conseille vivement au client d’arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l’événement.
6.2 – Les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter l’organisateur au moins 24h en avance par téléphone au 021 799 99 00 et de se présenter idéalement une heure avant l’ouverture des portes à l’entrée de la salle pour bénéficier de places adaptées et du meilleur accompagnement possible.
6.3 – En cas de présentation au-delà de l’heure indiquée sur le billet, les clients retardataires n’entreront qu’à un moment adéquat en suivant les consignes données aux entrées.
6.4 – Au sein de l’événement, les clients s’engagent à respecter les règles de bonne conduite et de sécurité fixées par l’organisateur. D’autre part, l’acquisition d’un e-ticket implique l’adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement.
6.5 – Il est formellement interdit de photographier, filmer ou enregistrer le concert.
6.6 – Chaque billet donne droit à une seule place, enfants compris, quel que soit leur âge. L’organisateur rappelle aux parents ou autres représentants légaux que les salles de concert ainsi que la puissance sonore ne sont pas adaptés aux nourrissons, poussettes et enfants en bas âge sauf indication contraire sur le billet.
Article 7 – Annulation ou interruption
7.1 – Un e-ticket ne peut être repris, échangé ou revendu sauf en cas d’accord préalable écrit de l’organisateur du remboursement des billets.
7.2 – L’organisateur se réserve le droit unilatéral et à sa seule discrétion de modifier le programme ou la distribution artistique en cas de nécessité, ou dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre le bon déroulement du concert prévu. Ces changements ne donnent droit à aucun remboursement.
7.3 – Les cas suivants donnent droit au client à un remboursement des billets :
- Annulation définitive d’un concert du fait de l’organisateur et uniquement imputable à celui-ci ; ou
- Interruption du concert avant la moitié de sa durée.
Dans ces cas, le client devra adresser une demande de remboursement de billet(s) par e-mail à l’organisateur à billetterie@cullyjazz.ch en indiquant le numéro de commande et les numéros de billets non utilisés ainsi que ses coordonnées bancaires, et ceci dans un délai d’un mois au plus tard après la date de validité. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
L’organisateur ne peut être tenu pour responsable si l’adresse e-mail fournie comporte des erreurs.
7.4 – Le client comprend et accepte que l’organisateur ne sera pas tenu responsable en cas de « Force Majeure », c’est-à-dire tout événement exceptionnel échappant au contrôle raisonnable de l’organisateur, qui l’empêcherait de s’acquitter de ses obligations au titre des présentes CGV, tel que guerres, guerres civiles, grèves, pénuries de matières premières, terrorisme, indisponibilité des équipements de première nécessité, dommages importants ou destruction d’infrastructures par un incendie, tremblement de terre, orage important, grêle, tempête ou ouragan, épidémies, pandémies, crise endémique, restrictions et/ou interdiction gouvernementale et défaillance des services publics ou des transports publics. Par souci de clarté, toute réduction/modification de la taille du Cully Jazz Festival, ou changement de son programme et/ou de la distribution artistique, report ou annulation du Cully Jazz Festival, lié(e)(s) à un cas de Force Majeure, est/sont considéré(e)(s) comme un cas de Force Majeure.
Dans ces cas, l’organisateur peut éventuellement entrer en matière, à sa seule discrétion, sur une demande de remboursement de billet(s)par le client. Pour ce faire, celui-ci devra adresser une demande de remboursement par e-mail à l’organisateur à billetterie@cullyjazz.ch en indiquant le numéro de commande et les numéros de billets non utilisés. L’organisateur s’engage à examiner chaque demande de remboursement et à se prononcer au cas par cas. L’organisateur se réserve le droit unilatéral et à sa seule discrétion de déterminer une solution alternative, par exemple le report d’un concert et le droit de réutilisation des billets achetés par le client.
L’organisateur ne peut être tenu pour responsable si l’adresse e-mail fournie comporte des erreurs.
7.5 – Si l’organisateur décide de rembourser les billets, seul le prix indiqué sur le billet sera remboursé. Si le billet a été personnalisé en faveur du détenteur sans catégorie de prix par le client, par exemple avec la mention « Billet offert » ou « Billet cadeau » ou « Invitation », le client doit se référer au montant payé sur la facture de la réservation, le cas échéant contacter l’organisateur.
Article 8 – Droit applicable et for
8.1 – Les présentes CGV, leur application ou validité doivent être soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois.
8.2 – toute divergence, différend ou litige doit être finalement soumis aux tribunaux ordinaires compétents du district de Lavaux-Oron / de l’arrondissement de l’est vaudois, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.